Mentions légales et clauses de propriété
Les présentes dispositions encadrent l’utilisation du site QualiMed et les ventes de matériels, équipements et consommables médicaux.
1. Éditeur du site
QualiMed Supply Cameroon SARL
Douala, Cameroun
Email : contact@qualimed-sante.com
WhatsApp : +237 676 743 774
Les renseignements complémentaires relatifs au siège social, au RCCM, au NIU et au directeur de publication seront ajoutés après validation officielle.
2. Propriété intellectuelle
Le site, sa structure, son identité visuelle, le nom QualiMed, le logo, les textes, illustrations, photographies, vidéos, documents, catalogues, fiches techniques, éléments graphiques et contenus publiés sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle, notamment l’Accord de Bangui et sa réglementation relative à la propriété littéraire et artistique.
Sauf indication contraire ou droit appartenant à un tiers, ces éléments sont la propriété de QualiMed Supply Cameroon SARL ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires. La consultation du site n’emporte aucune cession de droits.
3. Utilisations interdites
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, extraction, diffusion, republication ou exploitation commerciale, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de QualiMed ou du titulaire concerné est interdite, sauf exception expressément prévue par la loi.
Les marques, noms commerciaux, photographies et fiches de fabricants éventuellement présentés restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
4. Réserve de propriété sur les marchandises
QualiMed Supply Cameroon SARL conserve la propriété des matériels, équipements, dispositifs et consommables vendus jusqu’au paiement intégral et effectif du prix, des taxes, frais et accessoires convenus.
Jusqu’au paiement intégral, l’acheteur s’engage à conserver les biens dans des conditions permettant leur identification, à ne pas en altérer les références ou numéros de série et à informer immédiatement QualiMed de toute saisie, revendication ou intervention d’un tiers.
À défaut de paiement complet à l’échéance, QualiMed peut demander la restitution des biens concernés, sous réserve des procédures et dispositions impératives applicables. Les risques liés à la garde, à l’utilisation, à la perte ou à la détérioration des biens sont transférés à l’acheteur selon les conditions précisées dans le devis, le bon de commande, la facture ou le bon de livraison.
5. Acceptation et opposabilité
La clause de réserve de propriété doit être portée par écrit à la connaissance de l’acheteur et acceptée au plus tard au jour de la livraison. Elle doit également figurer de manière apparente sur les documents contractuels applicables, notamment les devis, bons de commande, factures et bons de livraison.
Son opposabilité aux tiers demeure soumise, lorsque la réglementation l’exige, aux formalités de publicité au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier conformément au droit OHADA applicable.
6. Droit applicable
Les présentes dispositions sont soumises au droit applicable au Cameroun ainsi qu’aux textes OAPI et OHADA pertinents. Tout différend relève des juridictions compétentes, sous réserve des règles impératives et de toute procédure amiable convenue entre les parties.
Cette page informe les visiteurs, mais ne remplace pas l’insertion de la clause de réserve de propriété dans chaque document commercial. Une validation par un professionnel du droit camerounais est recommandée avant son utilisation contractuelle définitive.
Dernière mise à jour : 2 août 2026.